Informations légales

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de packs de fournitures pour écoles d'art conclues sur le site https://lavrut.com (ci-après « le Site ») entre :

• LAVRUT, SARL au capital de 78 000 euros, dont le siège social est situé 52 Passage Choiseul, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 414 875 138, numéro de TVA intracommunautaire FR 93 414 875 138 (ci-après « le Vendeur ») ;
• et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le Site (ci-après « le Client » ou « le Consommateur »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

(Source : informations précontractuelles obligatoires, articles L221-5 et L111-1 du Code de la consommation.)

Article 2 — Produits

Les produits proposés à la vente sont les packs de fournitures correspondant aux besoins des écoles d'art partenaires. L'accès aux packs d'une école s'effectue au moyen d'un code distribué localement par l'école concernée.

Chaque pack fait l'objet d'un descriptif présentant ses caractéristiques essentielles (composition, articles inclus). Les photographies et visuels illustrant les packs n'ont pas de valeur contractuelle.

(Source : article L111-1 du Code de la consommation — communication des caractéristiques essentielles du bien.)

Article 3 — Prix

Les prix des packs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur (20 % à la date de rédaction). Les packs sont disponibles selon l'établissement : retrait en boutique au 52 Passage Choiseul, 75002 Paris ; ou livraison à domicile sans frais supplémentaires pour les établissements d'Aix-en-Provence et de Lyon (frais de livraison inclus dans le prix du pack).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les packs sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

(Source : article L112-1 du Code de la consommation — information sur les prix ; affichage TTC obligatoire envers le consommateur.)

Article 4 — Commande

Le Client sélectionne le ou les packs souhaités, les ajoute à son panier, vérifie le détail de sa commande puis la valide. La validation de la commande, après acceptation des présentes CGV, vaut conclusion du contrat.

Le Vendeur confirme la commande par l'envoi d'un e-mail récapitulatif à l'adresse indiquée par le Client. Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la transaction.

(Source : articles 1125 et suivants du Code civil — contrat conclu par voie électronique ; article L221-14 du Code de la consommation — confirmation du contrat sur support durable.)

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site via la solution Shopify Payments. La commande n'est définitivement validée qu'après encaissement effectif du paiement.

Les transactions sont sécurisées. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

Article 6 — Retrait et livraison

Les packs sont disponibles selon l'établissement de l'école de rattachement :

• Retrait en boutique — pour les établissements parisiens : Lavrut, 52 Passage Choiseul, 75002 Paris ;
• Livraison à domicile — pour les établissements d'Aix-en-Provence et de Lyon : livraison sans frais supplémentaires (frais inclus dans le prix du pack), à l'adresse indiquée lors de la commande.

Le Client est informé par e-mail de la mise à disposition de sa commande ou de son expédition. Les horaires de retrait et le délai de mise à disposition sont précisés dans l'e-mail de confirmation. Une pièce justificative pourra être demandée lors du retrait (numéro de commande, confirmation de commande).

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

S'agissant d'une vente à distance avec retrait en boutique, le délai de quatorze jours court à compter du jour du retrait du ou des packs par le Client (ou par un tiers qu'il désigne).

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai, par exemple :

• à l'adresse e-mail choiseul@lavrut.com ;
• ou par courrier à 52 Passage Choiseul, 75002 Paris ;
• ou au moyen du formulaire type de rétractation figurant en Annexe 1.

Le Client renvoie ou rapporte les packs au point de retrait sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge du Client. Les packs doivent être retournés non ouverts, dans leur emballage d'origine.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des packs ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur renvoi.

(Source : articles L221-18, L221-21, L221-23 et L221-24 du Code de la consommation.)

Article 8 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant à la délivrance, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : l'action peut être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute mise en œuvre des garanties, le Client contacte le Vendeur à choiseul@lavrut.com.

(Source : articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ; articles 1641 à 1649 du Code civil.)

Article 9 — Service client

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter le service client :

• par e-mail : choiseul@lavrut.com ;
• par téléphone : 01 42 96 95 54 ;
• par courrier : 52 Passage Choiseul, 75002 Paris.

Article 10 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès du service client.

Le médiateur de la consommation compétent est :

• CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice ;
• 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ;
• Site : www.cm2c.net ;
• Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

(Source : articles L612-1, L616-1 et R616-1 du Code de la consommation.)

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité (section 4 des présents textes), accessible sur le Site.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français sont compétents conformément aux règles de droit commun.

Éditeur du site

Le site https://lavrut.com est édité par :

• Raison sociale : LAVRUT
• Forme juridique : SARL
• Capital social : 78 000 euros
• Siège social : 52 Passage Choiseul, 75002 Paris
• RCS : RCS Paris 414 875 138
• SIRET : 414 875 138 00029
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 93 414 875 138
• Téléphone : 01 42 96 95 54
• E-mail : choiseul@lavrut.com

(Source : article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).)

Directeur de la publication

Jérôme Elmalek, en qualité de gérant.

Hébergeur du site

Le site est hébergé par :

• Shopify International Limited
• Adresse : Victoria Buildings, 2nd Floor, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande
• Société mère : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground floor, Ottawa, Ontario, K2P 2L8, Canada
• Site : https://www.shopify.com

(Source : article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.)

Principe

La présente politique précise les modalités de retour et de remboursement des packs achetés sur le Site. Elle s'articule avec le droit de rétractation décrit à l'Article 7 des CGV et avec les garanties légales décrites à l'Article 8 des CGV.

Retour au titre du droit de rétractation

Le Client dispose de quatorze (14) jours à compter du retrait de sa commande pour se rétracter, sans motif.

• Notification : par e-mail à choiseul@lavrut.com, par courrier à 52 Passage Choiseul, 75002 Paris, ou via le formulaire type de rétractation (Annexe 1 des CGV).
• Retour des packs : le Client rapporte les packs à l'un des points de retrait, ou les renvoie, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après sa notification. Les packs doivent être retournés non ouverts, dans leur emballage d'origine.
• Frais de retour : les frais de retour sont à la charge du Client.

(Source : articles L221-23, L221-24 du Code de la consommation.)

Remboursement

Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées au plus tard quatorze jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des packs ou jusqu'à la preuve de leur renvoi par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Retour au titre des garanties légales

En cas de pack défectueux ou non conforme, le Client peut faire valoir la garantie légale de conformité (deux ans) ou la garantie des vices cachés (deux ans à compter de la découverte du vice), dans les conditions de l'Article 8 des CGV, en contactant choiseul@lavrut.com. Le retour et la prise en charge éventuelle s'effectuent alors sans frais pour le Client.

(Source : articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.)

Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le Site est :

• LAVRUT, 52 Passage Choiseul, 75002 Paris
• Contact : choiseul@lavrut.com
• Aucun délégué à la protection des données (DPO) n'est désigné. Le responsable de traitement est LAVRUT.

Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du Site et du traitement des commandes, sont collectées :

• Données d'identité : nom, prénom ;
• Données de contact : adresse e-mail, numéro de téléphone ;
• Données de commande : packs commandés, montant, point de retrait, historique de commande ;
• Données de connexion et de navigation : via les cookies et traceurs (voir section Cookies).

Aucune donnée bancaire n'est conservée par le Vendeur : le paiement est traité par le prestataire Shopify Payments.

Finalités et bases légales

(Source : article 6 du RGPD — licéité du traitement ; articles 12 et 13 du RGPD — information des personnes.)

Destinataires des données

Les données sont destinées aux services internes du Vendeur habilités au traitement des commandes. Elles peuvent être communiquées à des sous-traitants strictement nécessaires au fonctionnement du Site, notamment :

• Shopify (hébergement du Site et de la boutique, traitement technique des commandes) ;
• Shopify Payments (traitement sécurisé des paiements).

Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Transferts hors Union européenne

Le recours à Shopify implique un transfert de données hors de l'Union européenne, notamment vers les États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne, conformément aux articles 46 et suivants du RGPD.

(Source : articles 44 à 49 du RGPD — transferts de données vers des pays tiers.)

Durée de conservation

• Données de commande : conservées le temps de la relation contractuelle, puis archivées pendant 10 ans au titre des obligations légales comptables et fiscales (article L123-22 du Code de commerce).
• Données de prospection / consentement marketing : conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact actif (recommandation CNIL).
• Cookies et traceurs : le consentement est valable au maximum 13 mois ; les données collectées via les cookies ne sont pas conservées au-delà de 25 mois (recommandation CNIL sur les cookies).

(Source : article 5.1.e du RGPD — limitation de la conservation ; recommandations CNIL.)

Droits des personnes

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose des droits suivants sur ses données :

• droit d'accès, de rectification et d'effacement ;
• droit à la limitation et droit d'opposition au traitement ;
• droit à la portabilité des données ;
• droit de retirer son consentement à tout moment, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ;
• droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits s'exercent auprès de choiseul@lavrut.com ou par courrier à 52 Passage Choiseul, 75002 Paris, accompagné le cas échéant d'un justificatif d'identité.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

(Source : articles 15 à 22 du RGPD ; article 77 du RGPD — droit de réclamation auprès de l'autorité de contrôle.)

Cookies et traceurs

Le Site utilise des cookies et traceurs. Certains sont nécessaires au fonctionnement du Site (par exemple la mémorisation du contenu du panier ou l'authentification) et sont exemptés de consentement. D'autres (mesure d'audience non exemptée, cookies tiers, publicité) ne sont déposés qu'après recueil du consentement du Client.

Lors de sa première visite, le Client est informé des finalités des cookies et peut accepter ou refuser leur dépôt avec le même degré de simplicité. Le Client peut à tout moment modifier ses choix via le module de gestion des cookies accessible sur le Site.

(Source : recommandations CNIL sur les cookies et autres traceurs ; article 82 de la loi « Informatique et Libertés ».)